Une réponse ministérielle précise que, dès lors qu'elles s'opposent à l'installation de toitures végétales, les dispositions d'urbanisme ne doivent pas être appliquées.

L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi n'est possible qu'au jour de la présentation personnelle du demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi compétent, sans pouvoir avoir d'effet rétroactif.

Une proposition de loi relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications a été déposée devant l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi relative aux campagnes référendaires a été déposée à l'Assemblée nationale.

Si les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve de l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant, ils ne s'opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique.

L'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.

Le 19 janvier 2013 est entrée en vigueur un ensemble de mesures destinées à promouvoir la libre circulation, à combattre la fraude sur les permis de conduire et à améliorer la sécurité routière dans toute l’Union européenne.

En matière de report des congés des fonctionnaires européens, c'est le statut des fonctionnaires des Communautés européennes qui s'applique et non la directive 2003/88/CE.

Une proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels a été déposée à l'Assemblée nationale.