Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret comportant certaines mesures correctives au régime des autorisations d'urbanisme jusqu'au 10 février 2013.
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Eoliennes : pas de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain.
...Transfert du bail emphytéotique administratif adossé à un contrat de partenariat
Une réponse ministérielle précise que le bail emphytéotique administratif adossé à un contrat de partenariat constitue un accessoire à celui-ci et ne peut donc être transféré à un nouveau titulaire qu'avec le contrat de partenariat lui-même.
...Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.
...Contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité
Fixation par décret des modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013.
...Précisions jurisprudentielles sur les biens d’une concession
Le Conseil d'Etat précise le périmètre et le régime des biens de retour et détermine les conditions d'indemnisation.
...Compétence du maire en matière d'antennes-relais
Le principe de précaution invoqué par un maire s'opposant à l'implantation d'antennes-relais n'est pas au nombre des moyens que le Conseil d'Etat entend examiner.
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