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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispositions applicables à certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant aux îles Wallis et Futuna
Une ordonnance relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna a été publiée au JO du 26 janvier 2013.
...Marché public : précision sur les critères de jugement des offres
Appréciation par le juge du lien entre un sous-critère de jugement des offres et l'objet du marché.
...CSPRT du 19 février 2013 : textes en consultation
Consultation publique sur les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 février 2013.
...Signature d'un accord-cadre européen pour un service de qualité dans les administrations des gouvernements centraux
Le Comité sectoriel européen de dialogue social a signé un accord-cadre pour un service de qualité dans les administrations des gouvernements centraux.
...CEDH : prolongation de la piste principale de l’aéroport de Deauville
Nuisances sonores subies par les riverains d’un aéroport : difficile conciliation entre intérêt général et intérêts particuliers.
...Injonction du Conseil d'Etat de travaux d'urgence au centre pénitentiaire des Baumettes
Le Conseil d’Etat a enjoint l’administration pénitentiaire des Baumettes à prendre les mesures nécessaires pour la dératisation et la désinsectisation en plus des travaux déjà ordonnées précédemment.
...Pas d'éoliennes en zone littoral
Le Conseil d'Etat confirme l'illégalité d'un permis de construire délivré pour la construction d'un parc éolien au motif que celui-ci contrevient aux exigences de la loi littoral.
...Rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre et augmentation du coût des travaux
A défaut d'avenant ou d'accord avec le maître d'ouvrage, l’augmentation du coût des travaux n’entraîne pas d'augmentation de la rémunération du maître d’oeuvre.
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