La Commission européenne lance une consultation publique sur les inspections environnementales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours indemnitaire : indépendance des procédures
Un candidat évincé d'une première procédure de passation d'un lot d'un marché peut présenter une demande d'indemnisation même s'il ne s'est pas porté candidat à la seconde consultation lancée sur le même lot et reprise par le pouvoir adjudicateur.
...Alimentation en eau des refuges et auberges de montagne
En tant qu'établissements recevant du public, les refuges et auberges de montagne sont soumis aux règles sanitaires du code de la santé publique ; ils peuvent toutefois bénéficier de dispositions dérogatoires pour leur alimentation en eau.
...Négociation en MAPA
Le pouvoir adjudicataire peut légalement négocier qu'avec une partie des candidats.
...Non prise en compte du permis de conduire étranger en cas d'annulation du permis de conduire français
Quand bien même le prévenu dispose d'un permis de conduire délivré par un autre Etat, l'annulation judiciaire de son permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction de conduire sur le territoire français.
...Comment apprécier le potentiel éolien d'un territoire ?
Le Conseil d'Etat apporte des éclaircissements sur les éléments que le préfet doit prendre en compte lors de l'instruction des demandes de création de zone de développement de l'éolien.
...Conditions pour l'annulation partielle d'un permis de construire
Le permis de construire une éolienne et un poste de livraison n'est pas divisible, et ne peut donc faire l'objet d'une annulation partielle à ce titre.
...Géoréférencement et détection des réseaux : certification et mise à jour du téléservice
Publication au JORF d'un arrêté encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et relatif à la mise à jour des fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr".
...Précisions ministérielles sur les achats publics en ligne
Dans quelle mesure les sociétés de vente en ligne peuvent répondre à des consultations ?
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