Pour pouvoir obtenir la prime de fonctions informatiques, le fonctionnaire doit remplir les deux conditions que le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 impose, même s'il est obsolète.

La législation autrichienne qui ne prévoit une évaluation environnementale que pour certains projets d'urbanisme est contraire au droit de l’Union car les Etats membres doivent soumettre à une telle évaluation tous les projets pouvant avoir des incidences notables sur l’environnement.

Un maître d'ouvrage qui demande la modification d’un projet après la signature du marché de maîtrise d’oeuvre ne peut pas se prévaloir du montant prévisionnel des travaux fixé dans l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’oeuvre.

Encourt une mesure d'inéligibilité le candidat à des élections d'outre-mer qui commet un manquement délibéré à une règle substantielle de financement des campagnes électorales en ne respectant pas l'exigence d'ouverture d'un compte unique libellé en euros issue du code électoral applicable en métropole.

Lorsque la modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral correspond à un projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement, mais n'affecte pas, en l'espèce, de manière significative la zone Natura 2000, l'évaluation préalable de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site n'est pas obligatoire.

Une circulaire apporte des précisions sur la mise en conformité des GIP FCIP avec les nouvelles dispositions issues de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et du décret du 26 janvier 2012 relatif aux GIP.

Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.

Le PNGMDR relatif aux déchets radioactifs ayant été publié, un projet de décret en fixant les prescriptions est soumis à consultation publique.