Remise au président de la République du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui fixe les orientations stratégiques des quinze prochaines années et servira de base à la future loi de programmation militaire.

L'exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux est conforme à la Constitution.

Pour intégrer le DAC dans le SCOT, il est nécessaire de respecter à la fois les exigences découlant du code du commerce et celles résultant du code de l'urbanisme.

Le sous-traitant non agréé doit démontrer une relation directe et caractérisée avec le maître d'ouvrage pour engager sa responsabilité.

Publication au JORF d'un décret prorogeant pour une durée de cinq ans le Conseil national des professions du spectacle.

Le gouvernement n'est pas défavorable au retrait d'agrément des associations de financement des partis politiques méconnaissant les règles relatives à la transparence financière de la vie politique, et à l'exigence annuelle d'une annexe spécifique sur le financement des campagnes électorales.