La cause d'une servitude s'apprécie au moment où elle est consentie et ne disparait pas en raison d'une modification ultérieure des règles d'urbanisme.

Une réduction systématique des zones d'exclusion d'installations d'éoliennes n'est pas envisageable avant la généralisation des nouvelles techniques de navigation aérienne.

Les fonctionnaires en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne pouvant être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ces congés ne peuvent donner lieu à l'attribution de jours de réduction du temps de travail.

Dépôt d'une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête.

En cas de droit de préemption urbain, la déclaration d'intention d'aliéner doit être déposée à la mairie du lieu de situation de l'immeuble, peu importe qu'elle soit le titulaire du droit de préemption ou non, et cela à peine de nullité.

Une proposition de résolution relative à la mise en place d'études d'impact conjointement aux propositions de loi discutées en séance publique a été déposée devant l'Assemblée nationale.

Des désordres, quand bien même ils n'affectent que partiellement des locaux, sont de nature à rendre un immeuble impropre à sa destination.

La modification apportée à l'installation existante étant considérée comme substantielle, le préfet a commis une erreur de droit en se bornant à arrêter des prescriptions additionnelles alors qu’il devait au préalable inviter l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation.