Une consultation publique visant à modifier le décret du 1er décembre 2011 relatif à la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité est organisée jusqu'au 14 mars 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : nouvelle version du guide sur les SIEG
La Commission européenne publie une nouvelle version de son guide présentant les modalités d’application des règles de l’Union européenne dans le domaine des aides d’État sur les services d’intérêt économique général (SIEG).
...Mentions exigées par la réglementation communautaire dans les avis de publicité
Il est indispensable de mentionner certaines informations dans l'avis d'appel public à la concurrence, afin de permettre aux candidats potentiels à un marché public à bons de commande d'apprécier l'étendue du marché, l'indication de ces éléments dans le règlement de la consultation n'étant pas suffisante.
...Couleur des éoliennes et recherche de leur intégration dans le paysage
Une réponse ministérielle précise que la couleur blanche des éoliennes répond à une exigence de sécurité aérienne.
...Durée du préavis prévu au contrat de travail d'un agent contractuel de droit public
Une clause prévoyant un préavis plus long que celui figurant dans le décret relatif aux agents non titulaires peut être légale.
...QPC : financement des cultes en Alsace et Moselle
Si le principe constitutionnel de laïcité implique que la République ne salarie aucun culte, les dispositions selon lesquelles il est pourvu, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au traitement des pasteurs des églises consistoriales, ne sont pas contraires à la Constitution.
...Permis de construire d’un mât d’éolienne à 66 mètres
Une élévation du mât des éoliennes de 56 à 66 mètres, correspondant à 15 % de la hauteur initiale, n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques initiales du projet et ne nécessite donc pas la délivrance de nouveaux permis de construire.
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