Une fois le tribunal arbitral constitué, le juge étatique devient incompétent.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévention des actes graves par les mineurs
Une circulaire du 2 décembre 2011 précise les instructions de politique pénale relatives aux mesures de sûreté concernant les mineurs mis en examen pour des faits graves.
...Demande de suspension d'une procédure de saisie immobilière
Un jugement qui statue sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 331-5 du code de la consommation n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition.
...Procédure d'extension de remise sur mandat d'arrêt européen
L'inobservation de la formalité substantielle prescrite par l'article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale porte atteinte aux intérêts de la personne concernée par le mandat d'arrêt.
...Requête du ministère public en désignation d'un mandataire ad hoc pour continuer la procédure entamée par le commissaire à l'exécution du plan
Lorsque la procédure en comblement de l'insuffisance d'actif est paralysée par l'expiration de la mission du commissaire à l'exécution du plan, le ministère public peut déposer une requête en désignation d'un mandataire ad hoc.
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