La CEDH estime que dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, les autorités françaises auraient dû veiller au respect de l'équité de la procédure dont elles avaient la charge : elle conclut à la violation de l'article 6 § 3 c) (droit à l'assistance d'un avocat) combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Une erreur du bureau d'aide juridictionnelle ne doit pas empêcher le justiciable d'avoir accès à une voie de recours.

Dans deux arrêts des 14 et 28 septembre 2011, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la formulation des questions devant la cour d’assises.

L’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief.

Délai de recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle et minoration des sommes versées aux avocats lorsque ceux-ci doivent traiter plusieurs affaires identiques

Une circulaire du ministère de la Justice et des Libertés du 20 octobre 2011 précise la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de "fin de vie".

L'article 480-1 du code de procédure pénale n'introduit aucune inégalité avec les règles du droit civil ni ne dérogent à l'obligation d'établir un lien direct de causalité entre le fait dommageable et le préjudice qui en résulte.

La requête soumise au greffier en chef d'un TGI aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un avocat.