Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 2206 du code civil relatif à la procédure de la saisie immobilière, notamment la mise à prix initiale du bien saisi et vendu aux enchères.

Une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dés lors qu'un de ses faits constitutifs a été commis sur ce territoire, et la nullité de la garde à vue consécutive est irrecevable lorsqu'elle l'est pour la première fois devant la Cour de cassation.

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 décembre 2011 la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie.

La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

Publication de deux textes au JORF créant et organisant la cour d'appel à Cayenne.

Publication d'un décret au JORF modifiant les relations entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les autorités judiciaires ainsi que leurs attributions respectives.

La CEDH s'est prononcée le 30 juin 2011 sur les aspects procéduraux de l'action menée à compter de 2002 contre Jean-Marie Messier, ancien PDG de Vivendi Universal, devant la COB puis l’AMF, à l'issue de laquelle une sanction de 500.000 € a été imposée à l’intéressé en raison d’irrégularités dans la communication financière de son groupe.

Après la censure le 8 décembre 2011 de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2011.