La destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe nombre d'affaires réglées devant les juridictions de la CJUE atteint un nouveau record !
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) peut se féliciter de son bilan 2011 puisque de nouveaux records ont été atteints, tant en nombre d'affaires portées devant les juridictions de l'Union européenne qu'en nombre d'affaires réglées par celles-ci. Les chiffres parlent d'eux-mêmes...
...Journée européenne consacrée à la solidarité et la reconnaissance des victimes d’infractions
A l’occasion de la journée européenne consacrée à la solidarité et la reconnaissance des victimes d’infractions, le ministère de la Justice et des Libertés organise, sous l’impulsion du garde des Sceaux, une table ronde sur "L’aide aux victimes : des professionnels au service de toutes les victimes".
...QPC : délit d'atteintes sexuelles incestueuses
L'article 227-27-2 du code pénal, qui définit certaines atteintes sexuelles réprimées par le code pénal comme "incestueuses", est jugé non conforme à la Constitution.
...Comblement de passif : communication du dossier par le greffe
La faculté de consultation du dossier au greffe ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande le rapport communiqué au ministère public.
...QPC : désignation d'office de l'avocat lors de la garde à vue en matière de terrorisme
Le Conseil constitutionnel abroge la disposition permettant au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction de décider que la personne gardée à vue en matière de terrorisme sera assistée par un avocat désigné d'office par le bâtonnier.
...Preuve de l'erreur matérielle dans l'acte notarié
S'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu des actes, cette preuve peut cependant être invoquée pour interpréter un acte obscur ou ambigu.
...Irrecevabilité d'une assignation en partage incomplète
Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage qui ne comporte ni descriptif sommaire du patrimoine à partager, ni intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ni diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, contrairement aux exigences de l’article 1360 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir, sur laquelle le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer.
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