L’omission du médecin de procéder a un interrogatoire sur les antécédents médicaux constitue une faute pénale; analyse de Magdy Habchy.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVentes volontaires de meubles aux enchères publiques : dispositions professionnelles
Deux décrets du 30 janvier 2012 relatifs aux conditions d'exercice des fonctions de commissaire-priseur au sein d'un office et à l'organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté ont été publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012.
...Sécurité intérieure : décret sur la traçabilité des objets mobiliers
Le décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 modifie les modalités de la tenue du registre d'objets mobiliers par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de ces objets.
...Rétention d'enfants mineurs
La France condamnée pour non-respect des conventions internationales relatives aux droits des enfants.
...Aide juridictionnelle et acte introductif d’instance
Il appartient à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui entend se prévaloir d'un report du point de départ du délai d'agir en raison de désignations successives de l'huissier de justice chargé de délivrer l'acte introductif d'instance, de produire tout document de nature à établir l'existence des désignations invoquées.
...Malversations d'un administrateur judiciaire : l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence
Une cour d'appel doit rechercher si la disparition des sommes provenant des ventes d'un stock attestées par les directeur et responsable commerciaux d'une société ne constitue pas les délits de malversation et de faux.
...Mise en cause des conciliateurs de justice dans l'exercice de leurs fonctions
Le ministre de la Justice réagit aux interrogations des conciliateurs de justice quant à leur responsabilité civile professionnelle.
...Principe de compétence-compétence
Reconnaissance de la régularité d'une juridiction arbitrale composée de membres directement intéressés au litige qui leur est soumis.
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