CJUE : interprétation de la notion de "centre des intérêts principaux du débiteur" au sens de l’article 3, § 1 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVictime par ricochet du Distilben : point de départ de la prescription
Le préjudice par ricochet subi par un proche d'une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, qu'à compter de la consolidation de l'état de la victime directe. Le délai de prescription court alors au jour de la consolidation.
...GAV : l'essentiel de la réforme est jugée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du CPP relatives à la garde à vue, mais émet une réserve quant à l'article 62 relatif à "l'audition libre".
...Terrorisme et liberté d'expression
En imposant au condamné pour faits de terrorisme l'obligation de s'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le coauteur et qui porterait sur l'infraction commise et de s'abstenir de toute intervention publique relative à l'infraction, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 132-45 16° du code pénal.
...Médiation en matière civile et commerciale : publication de l'ordonnance
Présentée en Conseil des ministres le 16 novembre 2011, l'ordonnance portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale a été publiée au Journal officiel du 17 novembre 2011.
...Durée excessive d'une procédure de liquidation
Condamnation de la France pour lenteur excessive d'une procédure de liquidation judiciaire.
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