Si le Conseil des barreaux européens (CCBE) approuve le principe de la mise à jour du règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne et la plupart des amendements proposés, il émet des réserves sur certains d'entre eux.
...Si le Conseil des barreaux européens (CCBE) approuve le principe de la mise à jour du règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne et la plupart des amendements proposés, il émet des réserves sur certains d'entre eux.
...La demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister.
...Le juge peut fonder sa décision à l'encontre d'une partie sur les résultats d'une expertise judiciaire, lorsque le rapport d'expertise a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.
...Une assignation affectée d'une irrégularité de fond, couverte avant que le juge ne statue, interrompt le délai de prescription.
...La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011, est revenue sur les dispositions transitoires relatives à la prescription des honoraires d'avocats.
...Stratégie et principes de l’utilisation de la législation pénale de l’Union européenne pour renforcer la mise en œuvre des politiques européennes et protéger les intérêts des citoyens.
...Demandes présentées au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : la prescription est décennale
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