Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapidité des mises à exécution effective des peines
Une circulaire encourage à accélérer le processus de mise à exécution effective des peines afin que cette exécution se fasse dans un court délai.
...QPC : censure de la classification de lieux secret défense
Par une décision du 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale.
...Commission rogatoire internationale : la France condamnée
La CEDH estime que dans le cadre d'une commission rogatoire internationale, les autorités françaises auraient dû veiller au respect de l'équité de la procédure dont elles avaient la charge : elle conclut à la violation de l'article 6 § 3 c) (droit à l'assistance d'un avocat) combiné avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).
...Violation des dispositions relatives au droit d'accès à un tribunal
Une erreur du bureau d'aide juridictionnelle ne doit pas empêcher le justiciable d'avoir accès à une voie de recours.
...Les questions formulées en Cour d’assises
Dans deux arrêts des 14 et 28 septembre 2011, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la formulation des questions devant la cour d’assises.
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