Publication de la loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs ...
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Approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire pénale France / Brésil : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil ...
L'assignation à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs enrôlements
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De la liberté d'expression du gardé à vue
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Sortir la France du piège du narcotrafic : la loi est publiée
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Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : publication au JO
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Perquisition au cabinet d'un naturopathe
La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin ...