La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable.
Conformément à l'article. 750-1 du code de procédure civile, en cas de litige de moins de 5.000 €, une conciliation doit être tentée avant de saisir la justice.Dans le cas contraire, le juge peut déclarer d’office la demande en justice irrecevable. Dans un avis du 25 septembre 2025 (pourvoi n° 25-70.013), la Cour de cassation précise que, (...)Cet article est réservé aux abonnés