Une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen et prendre en charge elle-même l’exécution de la peine sans le consentement de l’Etat qui a émis ce mandat. Sans ce consentement, l’Etat d’émission peut maintenir le mandat d’arrêt européen et exécuter lui-même la peine sur son propre territoire.
Dans un arrêt du 4 septembre 2025 (affaire C-305/22), la Cour de justice de l'Union européenne précise une (...)Cet article est réservé aux abonnés