En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation ...
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Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat
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Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des GAFAM : dépôt à l'AN
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Effacement des dettes fiscales professionnelles et commission de surendettement des particuliers
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Transformation en locaux d'habitation : modalités de prolongation de l'avantage fiscal
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