Un décret vise à élargir l'attractivité des centres de gestion et associations agréés et les prestations qu'ils peuvent rendre aux entreprises ...
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Acte anormal de gestion : prêt de titres au dirigeant sans contrepartie suffisante
Un prêt de consommation de titres par une association à son dirigeant sans contrepartie suffisante constitue un acte anormal de gestion, ce qui ...
Qui est redevable du prélèvement à la source si l'employeur est en dépôt de bilan ?
Une réponse ministérielle précise que, même si l’employeur en défaut de paiement n’a pas reversé à l’Etat le prélèvement à la source ...
Investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage
L'administration fiscale revient sur la déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer, et notamment sur l'absence de dépréciation ...
Nouveau fonds pour les petites communes rurales : dépôt au Sénat
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CJUE : exonérations fiscales à des multinationales par la voie de rulings
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