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Exonération fiscale dans les ZFANG : modalités d'application du plafonnement des aides
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Extension du champ de la réduction de taux de la TaSCom
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant le champ d’application, l’assiette et le taux de la taxe ...
La redevance de tournoi est-elle assujettie à la TVA ?
La redevance de tournoi versée par le GIP Coupe du monde de rugby 2007 à la société irlandaise organisatrice de la compétition doit être ...
Allègement des frais de donation entre vifs : dépôt à l'AN
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Imposition distincte à l'ISF : preuve de la résidence séparée des époux
La preuve de la condition de résidence séparée qui incombe à l’époux qui demande une imposition distincte à l’ISF parce qu’il vit plus ...
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