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Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise (distributions occultes)
L’administration fiscale apporte quelques précisions sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure ...
Modernisation de la gestion des finances publiques : publication au JO
La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été publiée au Journal ...
Taxe funéraire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réintroduire la taxe sur les convois ...
Code des impositions sur les biens et services : ordonnance
Une ordonnance met en oeuvre deux réformes du gouvernement en matière de simplification et de rationalisation de la fiscalité sur les biens et ...
TVA à 5,5 % pour le transport de voyageurs : dépôt à l'AN
Une proposition visant à abaisser à 5,5 % la TVA sur les billets de train a été déposée à l'Assemblée ...
Exonération d'imposition des plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale
L’exonération d’imposition des plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale est possible, encore faut-il prouver ...
Encourager les donations à ses descendants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face ...
Régime des ventes à distance : restitution de la TVA collectée à tort en France (rescrit)
L'administration fiscale précise les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir la restitution de la TVA collectée à tort ...
Fiscal
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Ayant constaté que le juge administratif était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel doit, avant de surseoir à statuer jusqu'à la... 
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L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la simplification de la procédure de régularisation en cours de...
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Zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des ZFANG
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Sociétés à bénéfices constitués par des revenus mobiliers : reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes