L'administration fiscale prend en compte la jurisprudence administrative relative à la déduction des redevances domaniales afférentes à des ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Taxes dont les dispositions législatives relèvent du code des impositions sur les biens et services
Publication au JO d’un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions ...
Activité des OGA et périodicité du contrôle qualité
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'activité des OGA et des professionnels de l'expertise comptable, à leurs moyens ...
TGAP : actualisation des tarifs 2022
L’administration fiscale actualise les tarifs de la Taxe générale sur les activités ...
PLF 2022 : publication de la loi
Publication au JO de la loi de finances pour ...
Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise (distributions occultes)
L’administration fiscale apporte quelques précisions sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure ...
Modernisation de la gestion des finances publiques : publication au JO
La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a été publiée au Journal ...
Taxe funéraire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réintroduire la taxe sur les convois ...
Fiscal
Plus d'articles 
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport aérien. 
L’administration fiscale apporte des précisions quant à lapplication de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux transmissions de... 
Même s’ils ont vocation à être ultérieurement extraits des terrains sur lesquels ils se trouvent, des gisements de carrières doivent être regardés... 
Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle n’exerce pas,... 
Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux comptes... 
L'administration fiscale revient sur le report de la suppression de la CVAE, l'aménagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET...
Echéance déclarative des taxes sur le transport aérien
Exonération de DMTG aux transmissions de droits démembrés sur un immeuble classé
Un gisement de carrière est-il un immeuble ?
Pas de réduction d'impôts pour dons à une association d'aide aux grévistes
UE : modification d'accords bilatéraux sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers