L'administration fiscale prend en compte la jurisprudence administrative relative à la déduction des redevances domaniales afférentes à des ...
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Taxes dont les dispositions législatives relèvent du code des impositions sur les biens et services
Publication au JO d’un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions ...
Activité des OGA et périodicité du contrôle qualité
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'activité des OGA et des professionnels de l'expertise comptable, à leurs moyens ...
TGAP : actualisation des tarifs 2022
L’administration fiscale actualise les tarifs de la Taxe générale sur les activités ...
PLF 2022 : publication de la loi
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Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise (distributions occultes)
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Modernisation de la gestion des finances publiques : publication au JO
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Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à...
Substitution de motifs par l'administration fiscale : revirement de jurisprudence
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