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Exonération de l'indemnité versée pour annulation du licenciement économique
L'administration fiscale précise que l'exonération de l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail s’applique aux ...
Exclusion de remboursements partiels d'accise
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des ...
Actualisation 2024 des plafonds et montants des avantages en nature et prestations compensatoires
L'administration fiscale actualise les plafonds et montants des Avantages en nature et prestations compensatoires pour l’imposition des revenus de ...
Déclaration de revenus : le droit à l'erreur demeure
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti, ...
Exonération de TSB des locaux professionnels transformés en locaux d'habitation
L’administration fiscale revient sur les modalités d’application de l’exonération des biens faisant l’objet de transformation en locaux à ...
Relevé des frais généraux : relèvement des seuils de déclaration des rémunérations
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Activités commerciales dans les ZoRCoMiR : suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB
Etendre le bénéfice de la réduction d'IR aux dons effectués à des organismes agissant à l'international : dépôt à l'AN