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L'administration fiscale revient sur la création de taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de ...
Exonération temporaire de DMTG pour les donations de sommes d'argent en vue de l'acquisition d'un immeuble neuf
L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire de DMTG en faveur des donations de sommes d’argent affectées à l’acquisition ...
CIR : choix possible entre remboursement immédiat ou après imputation quadriennale
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Substitution de motifs par l'administration fiscale : revirement de jurisprudence
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