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Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition ...
TVA applicable aux offres composites
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites à la suite de sa ...
Taxe en matière de déplacements routiers et aériens
Publication au JO d’un arrêté tirant les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi de finances pour 2025 en matière de ...
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2025
Publication au JO de deux décret et deux arrêtés de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et du livre des ...
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