L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la simplification de la procédure de régularisation en cours de ...
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Choix du lieu de la vérification de comptabilité
L’administration fiscale présente la possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles prévus à l’article L. 13 du livre des ...
Limiter l'imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux : dépôt à l'AN
Dépôt d’une proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux ...
QPC : taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux communes autorisées à ...
Loc'Avantages : plafonds de loyer pour 2026
Les modalités pour 2026 du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI sont ...
Tolérance administrative permettant aux SCI avec activités commerciales d'éviter l'assujettissement à l'IS
Une SCI qui se livre à une activité commerciale peut éviter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines ...
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Logiciel de caisse : rétablissement de la possibilité de justification par une attestation délivrée par l'éditeur
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