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Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat rappelant que les sommes encaissées par l'hôtelier pour réservation ...
Une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration constitue une réclamation préalable
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