Publication au JORF de deux arrêtés du 19 août 2011 relatifs au constat et au diagnostic des risques d'exposition au plomb.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrésentation des dépenses des syndics de copropriété
Une réponse ministérielle du 24 mai 2011 précise le droit de consultation des pièces justificatives de charges et l'information des copropriétaires.
...Copropriété : parties communes spéciales et charges spéciales
La création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corollaire l'instauration de charges spéciales.
...Filiation : annulation d'une reconnaissance conjointe
L'intérêt supérieur de l'enfant relevant de son appréciation souveraine, le juge peut estimer non conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant que celui-ci soit maintenue dans un lien de filiation mensonger.
...Révision les loyers manifestement sous-évalués
Détermination de l'évolution des loyers dans l'agglomération de Paris.
...Résiliation d'un bail entre une commune et un agriculteur
Dans le cas ou une commune loue un bail à un agriculteur, l'éventuelle résiliation du bail sera-t-elle soumise à la législation de droit commun ou devra-t-elle répondre à des conditions spécifiques ?
...Baux d'habitation : conditions de l'obtention du bénéfice du délai de congé abrégé
Un emploi étudiant n'est pas un premier emploi permettant de bénéficier d’une réduction du délai de préavis d’un bail d'habitation.
...Montant de l'indemnisation d'un accident médical
Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à des ayants droit équivaut à une absence d'offre.
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