La clause restreignant les droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot est réputée non écrite si la restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligations à la charge de l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières
L'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières qui a prélevé des titres doit restituer la valeur qui aurait été celle du portefeuille sans le prélèvement.
...Le devenir des tuteurs bénévoles
Précisions ministérielles sur les allégements et dispenses possibles de formation des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille prévue par la réforme de la protection juridique des majeurs.
...Prêt social de location-accession (PSLA)
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...Bail professionnel : motivation du congé émanant du bailleur
Les modalités du congé émanant du bailleur n'imposent pas qu'un tel congé soit motivé.
...Action déclaratoire de nationalité et mariage putatif
La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt ayant déclaré une personne de nationalité française et ayant fait produire des effets à un acte établi plus de cent ans après l'événement.
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