L'administration peut procéder à des investigations plus poussées avant de délivrer des laissez-passer à des enfants nés à l'étranger d'un parent français lorsque notamment l'identité et la volonté de la mère sont incertaines.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTestament authentique établi par les personnes muettes : des avancées
Le gouvernement travaille en concertation avec le Conseil supérieur du notariat afin que les personnes muettes puissent tester par la voie authentique.
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Les manquements des preneurs doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation.
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La Cour de cassation revient sur la notion du préjudice d'établissement : il consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
...Syndicat de copropriété : prescription de l'action en recouvrement d'une créance
Le délai de l'action en paiement d'une créance, formée par un syndicat de copropriété à l'encontre d'un copropriétaire débiteur en vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, et arrêtée par voie de justice, a pour point de départ la date de l'arrêt et se prescrit par 30 ans.
...Obligation d'information du patient par l'établissement hospitalier
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