Une proposition de loi de la députée Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues sur l'enfance délaissée et l'adoption, a été déposée le 21 septembre 2011.

Le juge ne peut rejeter l'action d'un copropriétaire relative à une servitude grevant un fonds au profit d'un autre copropriétaire, sous prétexte que cette action doit être collective et non personnelle à la propriété ou à la jouissance d'un lot, sans rechercher si le plaignant ne subit pas un préjudice personnel du fait d'un tiers sur les parties communes.

Un décret, publié au Journal officiel du 29 septembre 2011, détaille le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) "accession" des organismes d'habitations à loyer modéré.

L'action d'un copropriétaire en restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées n'est pas subordonnée à la justification d'un vote de l'assemblée générale préalable.

Publication d'un décret fixant le loyer des logements conventionnés financés en PLAI au niveau de celui des logements financés par PLUS.

La nullité du titre du propriétaire apparent est sans influence sur la validité de l'aliénation par lui consentie, dès lors que la cause la nullité est demeurée et devait nécessairement être ignorée de tous.

La séparation de fait, même d'une durée exceptionnelle, n'ayant pas d'incidence sur les obligations nées du mariage, les cotisations dues par un conjoint au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie qui instituent le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant constituent des dettes ménagères.

Un décret publié au Journal officiel du 25 septembre 2011 détermine des pièces à fournir aux ministères chargés de l'Economie et du Logement par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à l'octroi d'une avance en compte courant ou d'un prêt participatif à des sociétés d'habitations à loyer modéré.