Un conseiller municipal peut-il acheter un bien immobilier appartenant à la commune et mis en vente par celle-ci ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en cause par l’enfant naturel d'une donation-partage réalisée avant 1972
L’exclusion de la remise en cause des donations entre vifs consenties avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972 se justifie par la garantie du principe de sécurité juridique que ces donations appellent.
...Nom de famille : confirmation de la suppression du double tiret
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les nouvelles mesures permettant de différencier les noms composés anciens des doubles noms issus de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.
...Donation-partage : clause conventionnelle de variation de la soulte
Doit être déclarée non écrite une clause conventionnelle de variation de soulte conduisant à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale peut aboutir à une augmentation de celle-ci.
...Abandon d’usufruit requalifié en donation
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 21 juin 2011, sur une requalification par l’administration fiscale d’une renonciation à usufruit en donation.
...Preuve de l'acquiescement au divorce
L'acquiescement implicite au divorce doit résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.
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