Une proposition de loi tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l’encontre des travailleurs indépendants a été déposée le 18 mars 2015 à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRétablissement d'une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à rétablir une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France a été déposée le 11 mars 2015 à l'Assemblée nationale.
...Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation sur le régime du PERP : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Formulaires "Déclaration sociale des indépendants" : revenus 2014 et revenus agricoles 2014
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles des formulaires de déclaration sociale des indépendants pour les revenus 2014 et la déclaration complémentaire des revenus agricoles 2014.
...Revalorisation des montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Publication au JORF d'un décret revalorisant l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
...Créance de cotisations sociales validée par contrainte et débiteur placé en redressement judiciaire
Une contrainte peut être délivrée au débiteur placé en redressement judiciaire, au titre d'une créance antérieure, mais sa validation ne peut conduire à condamner le débiteur au paiement de la somme due.
...Publication par l'Agirc de la valeur du point, du salaire de référence et de la GMP pour l'année 2015
La valeur du point, le salaire de référence et la GMP au titre des cotisations de retraite des cadres restent inchangés au 1er avril 2015.
...Instruction sur le compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015
Le gouvernement a publié le 13 mars 2015 une instruction relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 qui détaille la mise en oeuvre du dispositif.
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