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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAlignement des droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints en matière sociale
Publication au JORF d'un décret alignant les droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modifiant les modalités de récupération des sommes accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l'employeur et étendant aux régimes agricoles des pénalités applicables.
...Accès aux versements pour la retraite : mentions et pièces justificatives
Accès aux versements pour la retraite : mentions et pièces justificatives
...Maladies professionnelles en agriculture : prise en charge des hémopathies malignes provoquées par les pesticides
Publication au JORF d'un décret révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles en agriculture, notamment les hémopathies malignes provoquées par les pesticides.
...Suppression de la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
Un décret portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle a été publié au JORF.
...Modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie
Une circulaire récapitule dans un document unique les règles en matière d'indemnités journalières maladie.
...Barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire
Publication au JORF d'un décret relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire.
...Congés payés : modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales
Fixation des taux et des modalités de versement par les caisses de congés payés des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés.
...Intégration du régime social des indépendants au régime général de Sécurité sociale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à l'intégration du régime social des indépendants au régime général de Sécurité sociale a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 mai 2015.
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