Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 30 novembre 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau"
La contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau" est contraire à la Constitution.
...Améliorer l’accès aux droits et lutter contre la fraude sociale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.
...Conséquences de la suppression de la réglementation spécifique "sommes isolées" au 1er janvier 2016
Une circulaire précise la règlementation des sommes isolées à caractère exceptionnel versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail ou après.
...Cotisations Agirc-Arrco : versement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et déclaration des rémunérations
Une circulaire Agirc-Arrco précise les nouvelles règles qui s’appliqueront au versement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative.
...Projet d’ANI relatif aux retraites complémentaires
Les partenaires sociaux ont formalisé l’accord de principe sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff.
...Simplification des déclarations sociales des employeurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
...Cnav : conditions d’assujettissement et d’exonération applicables aux retraites versées en 2016
Une circulaire Cnav du 6 octobre 2015 précise les conditions d’assujettissement et d’exonération applicables aux retraites versées à compter du 1er janvier 2016.
...Assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Publication au JORF d'un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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