Deux circulaires de la CNAV précisent les conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitATMP : prise en charge de soins exposés après consolidation
Précisions sur l'application de la règle selon laquelle en l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie dans les trente jours suivant la réception de la déclaration d'accident du travail, le caractère professionnel de l'accident est reconnu.
...Paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat
Un organisme social peut décerner une contrainte pour obtenir paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat, nées pour les besoins de la période d'observation, car ce sont des créances inhérentes à l'activité professionnelle.
...Inaptitude ordinaire au travail : répondre au vide juridique
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le délai de prise en charge par l'assurance chômage du salarié déclaré inapte.
...QPC : sanction du non versement de la cotisation sociale ouvrière précomptée sur le salaire
L'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime organisant une différence de traitement entre les employeurs pour non versement de la cotisation sociale ouvrière précomptée sur le salaire, est contraire à la Constitution.
...Rapport annuel de la Cour de comptes sur la Sécurité sociale
La Cour des comptes s'alarme du déficit de la sécurité sociale et du manque de rigueur de la politique du médicament en France.
...Durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Après publication d'un décret au Journal officiel du 2 août 2011, une circulaire du 8 septembre 2011 vient préciser les durées d’assurance à prendre en compte pour le calcul des pensions et l’ouverture des droits à retraite anticipée des assurés nés à compter de 1955.
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