N'a pas de caractère obligatoire un régime collectif de retraite et prévoyance créé par un accord qui n'a été ratifié par le personnel de l'entreprise que par la majorité des suffrages exprimés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlan d'épargne retraite populaire
Deux textes relatifs au plan d'épargne retraite populaire ont été publiés au Journal officiel du 25 novembre 2011.
...Améliorer les informations dont disposent les donneurs d'ordre pour s'assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants
Un décret du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation déclarative que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordres a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2011.
...CJUE : non discrimination dans le calcul des pensions de retraite
La CJUE rappelle que le calcul des pensions de retraite ne doit pas être discriminatoire.
...CJUE : remboursement de soins médicaux non hospitaliers dispensés dans un autre État membre
Opère une restriction à la libre prestation des services, l'Etat membre qui ne rembourse pas ou qui subordonne à une autorisation préalable le remboursement des frais médicaux non hospitaliers encourus dans un autre État membre.
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