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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : non discrimination dans le calcul des pensions de retraite
La CJUE rappelle que le calcul des pensions de retraite ne doit pas être discriminatoire.
...CJUE : remboursement de soins médicaux non hospitaliers dispensés dans un autre État membre
Opère une restriction à la libre prestation des services, l'Etat membre qui ne rembourse pas ou qui subordonne à une autorisation préalable le remboursement des frais médicaux non hospitaliers encourus dans un autre État membre.
...Conséquences de l'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante
L'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante (JEI) rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l'entreprise a anticipé l'exonération.
...Assiette des cotisations sociales des EIRL
Un décret publié au Journal officiel du 10 novembre 2011 détermine l'assiette des cotisations sur les revenus d'activité des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
...Deux décrets relatifs au PERCO
Deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 8 novembre 2011, le premier portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et l'information des bénéficiaires, le second sur l'information des bénéficiaires de la participation financière et la sécurité de leurs avoir.
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