Ouverture d'une consultation publique concernant l'avis relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTitre-emploi simplifié pour les employeurs qui ne sont pas établis en France
Un décret publié au Journal officiel du 1er octobre 2011 a pour objet de simplifier les formalités des employeurs non établis en France ayant des obligations sociales à remplir pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale.
...Non-respect des règles de l'assurance maladie : pénalités financières
Un décret publié au Journal officiel du 29 septembre 2011 modifie la procédure des pénalités financières en cas de non-respect des règles de l'assurance maladie.
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