La méthode d'évaluation des salariés choisie par l'employeur doit correspondre aux exigences d’objectivité et de transparence posées par le code du travail.

La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 27 octobre 2011, confirme  que les employés d'une structure associative de droit privé remplissant une mission d'intérêt public sont tenus au respect du principe de laïcité.

L’accord d’entreprise sur le vote électronique étant accord collectif de droit commun, sa signature échappe à la condition de double majorité posée pour le protocole préélectoral, et il doit avoir été déposé auprès de l’administration, de façon à être pleinement applicable au moment de la signature du protocole préélectoral.

Un salarié peut-il apposer les affiches de son syndicat sur les murs de son bureau, alors qu’un panneau d’affichage est réservé aux syndicats ?

Le fait pour un salarié d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice est sans incidence sur ses droits d'être électeur et éligible aux élections des membres du comité d'entreprise dans l'entreprise qui l'emploie.