Les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail.

Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé des petites et moyennes entreprises, a présenté son plan pour le développement du télétravail. L'objectif est de répondre aux attentes conjointes des salariés et des entreprises, particulièrement des PME.

La CJUE rappelle que le calcul des pensions de retraite ne doit pas être discriminatoire.

Opère une restriction à la libre prestation des services, l'Etat membre qui ne rembourse pas ou qui subordonne à une autorisation préalable le remboursement des frais médicaux non hospitaliers encourus dans un autre État membre.

Prolongation de la jurisprudence selon laquelle le juge ne peut subordonner l'accès à une classification professionnelle à une condition étrangère au texte conventionnel.

Afin de tenir compte de l’évolution de l’avancée des connaissances scientifiques et techniques découlant d'une récente campagne expérimentale, le ministère du Travail annonce une modification de la réglementation relative à l’amiante au 1er semestre 2012.

L'employeur n'est pas légalement tenu de conclure un accord de méthode.

L'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante (JEI) rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l'entreprise a anticipé l'exonération.