Un décret publié au Journal officiel du 10 novembre 2011 détermine l'assiette des cotisations sur les revenus d'activité des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Le temps qu'un représentant du personnel au CHSCT consacre à sa formation à ce titre n'ouvre pas droit à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne l'avait pas suivie, peu important les conditions dans lesquelles s'effectue cette formation.

Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle.

Deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 8 novembre 2011, le premier portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et l'information des bénéficiaires, le second sur l'information des bénéficiaires de la participation financière et la sécurité de leurs avoir.

Les mesures prises pour mettre fin au mandat du président d'un conseil syndical ayant harcelé le gardien employé par le syndicat des copropriétaires n'exonèrent pas l'employeur des conséquences de ces agissements.

Précisions sur les conséquences de l'échec des négociations annuelles ayant pour objet de fixer les objectifs nécessaires au calcul de l'intéressement.

La Cour de cassation rappelle que le salarié mettant en danger ses collègues manque à son obligation de sécurité.