Un décret du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, définit la nature des travaux ou actions éligibles au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité.

Un décret du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, prévoit la prorogation, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 30 juin 2012, de la période pendant laquelle l'embauche d'alternants supplémentaires de moins de 26 ans dans les PME ouvre droit à l'aide financière de l'Etat.

Bien qu'apportant à l'éditeur de presse une collaboration constante et régulière, l'avocate n'en tirait pas l'essentiel de ses ressources et ne pouvait dès lors prétendre au statut de journaliste professionnel et au bénéfice de la présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail.

Un décret publié au Journal officiel du 23 décembre 2011 simplifie la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage.

Publication de deux décrets relatifs au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour 2011 en métropole, dans les DOM et pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Publication d'un décret relatif aux indemnités journalières maladie.

Pour dire une société coupable de débauchage fautif, le juge doit vérifier de façon concrète si le transfert relativement massif vers cette société a entraîné une véritable désorganisation de la société d'origine et non une simple perturbation.