L'Assemblée nationale a définitivement adopté le budget de la Sécurité sociale pour 2014 le 3 décembre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSMIC : rapport remis par un groupe d'experts
Un rapport sur le SMIC a été remis par un groupe d'experts à la CNNC.
...Travail dominical : remise du rapport Bailly
Le rapport Bailly sur le travail du dimanche a été remis le 2 décembre 2013 au Premier ministre.
...Critères de représentativité syndicale
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des critères de représentativité et leur maintien dans le temps.
...Effets de l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement
Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé demande sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision de l'autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical.
...Rupture du contrat de travail d'un salarié sous chèque emploi TPE
L’utilisation du chèque emploi TPE n'écarte pas l'obligation de l'employeur de respecter les dispositions du code du travail relative à la rupture anticipée du contrat de travail.
...Modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”
Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”.
...Judiciaire
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Une proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination a été déposée à l'Assemblée nationale. 
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QPC : absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé
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Renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières : dépôt au Sénat
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CEDH : réaction inappropriée des autorités judiciaires dans un cas de violence conjugale