Publication au JO du décret relatif à la contribution pour l'aide juridique.
Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026, publié au Journal officiel du 8 avril 2026, définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette contribution prend la forme d'une taxe de 50 € exigée du demandeur (...)Cet article est réservé aux abonnés