Condamnation pénale via des preuves obtenues par un décryptage relevant du secret de la défense nationale

Condamnation pénale via des preuves obtenues par un décryptage relevant du secret de la défense nationale

Respecte les droits de la défense la condamnation pour trafic de stupéfiants qui est fondée sur des preuves obtenues sur une messagerie cryptée grâce à une méthode de décryptage relevant du secret de la défense nationale.

Une information a été ouverte des chefs d'infractions criminelles et correctionnelles à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, ces faits ayant été révélés par la captation et l'exploitation de (...)
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