La nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'entraîne pas celle de la procédure de consultation du comité d'entreprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemise du rapport sur la réforme de la représentativité patronale
Un rapport sur la réforme de la représentativité patronale a été remis par Jean-Denis Combrexelle, Directeur général du travail, au Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
...Harcèlement : incompatibilité entre droit de retrait et arrêt de travail
En cas d'harcèlement sexuel ou moral, le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail.
...Redressement judiciaire : respect des dispositions conventionnelles de licenciement collectif
Même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les dispositions conventionnelles concernant la procédure de reclassement dans le cadre d'un licenciement collectif économique s'appliquent.
...La contestation d'un courriel électronique comme moyen de preuve d'un licenciement
Les règles de preuve posées par le code civil pour apprécier l'authenticité d'un écrit sous forme électronique ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, tel qu'un licenciement.
...Reprise par une personne publique de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé
La Cour de cassation apporte des précisions sur le sort des contrats de travail en cas de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé.
...Contribution patronale d'assurance chômage pour certains CDD et exonération en cas d'embauche sous CDI
Une circulaire apporte des précisions sur la majoration du montant de la contribution patronale d'assurance chômage pour certains CDD et sur l'exonération de cette CDI de jeunes de moins de 26 ans au-delà de la période d'essai.
...Contrat de collaboration libérale ou contrat de travail ?
La Cour de cassation refuse de requalifier en contrat de travail la relation entre un cabinet d'avocat et un avocat qui avait pu développer une clientèle personnelle.
...Modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques.
...Judiciaire
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Le Conseil constitutionnel juge conforme, avec réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la composition de la chambre de...
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Renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières : dépôt au Sénat
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