Une proposition de loi tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l’encontre des travailleurs indépendants a été déposée le 18 mars 2015 à l'Assemblée nationale.

Il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que l'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse ultérieurement contester cette validité devant la juridiction compétente.

Un rapport d'évaluation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise a été remis au gouvernement le 18 mars 2015.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'indemnisation des droits à congés payés des salariés déclarés à l'aide du chèque emploi service universel.

La Cour de cassation reconnaît que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut obtenir de l'employeur des dommages-intérêts en cas d'atteinte de ses prérogatives.

Une proposition de loi visant à rétablir une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France a été déposée le 11 mars 2015 à l'Assemblée nationale.

Proposition de loi visant à relever les seuils sociaux à partir duquel les entreprises sont contraintes de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise et du CHSCT, à partir duquel s'applique l'obligation d'établir un PSE en cas de licenciement économique collectif et, enfin, la composition du collège appelé à désigner les DP et les membres du CE.

Une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire a été déposée à l'Assemblée nationale.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles des formulaires de déclaration sociale des indépendants pour les revenus 2014 et la déclaration complémentaire des revenus agricoles 2014.